Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027732629#art-2