Titre TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
Art. 30
En vigueur depuis le 24 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les démissions des conseillers des Français de l'étranger sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-30-3