Titre TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Art. 37
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président. La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-37-1