Titre TITRE Ier : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre II : La politique de la recherche et du développement technologique
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L611-3, Art. L614-1
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Prolegi/LEGITEXT000027736588#art-19