Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L329-7
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Prolegi/LEGITEXT000027736588#art-97