Chapitre Chapitre XII : Dispositions portant adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 223-11 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-11-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-47 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-19