Chapitre Chapitre XII : Dispositions portant adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3 - Code de la sécurité intérieure Art. L317-8, Art. L317-9
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-20