Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -11
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-25