Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-28