LOI · n° 2013-869

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

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Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3215-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2

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legi/LEGITEXT000027997418#art-13

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