Titre TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT›Chapitre Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3213-5
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Prolegi/LEGITEXT000027997418#art-10