Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-34