LOI·n° 2013-907·11 octobre 2013

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

En vigueur depuis le 11 octobre 2013 53 articles 53 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publiqueChapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique

Art. 1

sezione Section 1 : Obligations d'abstentionSection 1 : Obligations d'abstention

Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Obligations de déclarationSection 2 : Obligations de déclaration

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 3 : Financement de la vie politiqueSection 3 : Financement de la vie politique

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publicsSection 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics

Art. 18-1 Art. 18-2 Art. 18-3

paragrafo Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementairesSous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires

Art. 18-4

paragrafo Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités localesSous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales

Art. 18-5 Art. 18-6 Art. 18-7 Art. 18-8

paragrafo Sous-section 3 : Sanctions pénalesSous-section 3 : Sanctions pénales

Art. 18-9 Art. 18-10

sezione Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étrangerSection 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

Art. 18-11 Art. 18-12 Art. 18-13 Art. 18-14 Art. 18-15 Art. 18-16 Art. 18-17 Art. 18-18

sezione Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueSection 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaireSection 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire

Art. 24

sezione Section 6 : Protection des lanceurs d'alerteSection 6 : Protection des lanceurs d'alerte

capo Chapitre II : Dispositions pénalesChapitre II : Dispositions pénales

Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

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