LOI·n° 2013-907·11 octobre 2013
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
En vigueur depuis le 11 octobre 2013 53 articles 53 versions historisées
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Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
sezione Section 1 : Obligations d'abstentionSection 1 : Obligations d'abstention
sezione Section 2 : Obligations de déclarationSection 2 : Obligations de déclaration
sezione Section 3 : Financement de la vie politiqueSection 3 : Financement de la vie politique
sezione Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publicsSection 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
sezione Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étrangerSection 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
sezione Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueSection 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
sezione Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaireSection 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
sezione Section 6 : Protection des lanceurs d'alerteSection 6 : Protection des lanceurs d'alerte