Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique›Sect. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics›§ Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Art. 18-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-18-8