Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique›Sect. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics›§ Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
Art. 18-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-18-4