Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique›Sect. Section 1 : Obligations d'abstention
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quater
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-3