Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 324-7, Art. 432-17 - Code électoral Art. L117 - Code général des impôts, CGI. Art. 1741, Art. 1774 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1837 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L241-3, Art. L242-6
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-27