Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique›Sect. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Art. 18-18
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section. Ce décret précise notamment : 1° Les modalités des communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; 2° Les modalités de présentation des activités d'influence.
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-18-18