Titre Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L719-8, Art. L719-9 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, Art. L717-10
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-19