Titre Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Art. 9
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-74 II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-9