Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-19