LOI·n° 2014-1353·13 novembre 2014

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

En vigueur depuis le 13 novembre 2014 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoireChapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire

Art. 1

capo Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoireChapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire

Art. 2

capo Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidenceChapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence

Art. 3

capo Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressiveChapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigationsChapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. LEGIARTI000029755291

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