Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-25