Chapitre Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L624-4
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-3