Chapitre Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 421-5 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 421-2-6
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-6