Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 11
En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-6 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-11