Chapitre Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 421-2-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48-1, Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 24 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 65-3
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-5