Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Art. 17
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11 II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-17