Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplification du recouvrement
Art. 24
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art. L724-7, Art. L725-12 III. - A. - Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015. C. - Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-24