Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8224-2, Art. L8234-1, Art. L8243-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-4, Art. L243-7-7
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-94