Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. I. - MESURES FISCALES

Art. 59

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

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