LOI·n° 2014-1654·29 décembre 2014

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 124 articles 124 versions historisées
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Sommaire

Art. liminaire
parte Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPartie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 30
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 46Art. 47Art. 48
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 49
parte Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESPartie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 50Art. 51Art. 52
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 53
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015
Art. 58
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
sezione I. - MESURES FISCALESI. - MESURES FISCALES
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
Art. 83
sezione Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 84
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 85Art. 86Art. 87
sezione CultureCulture
Art. 88
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 89Art. 90Art. 91
sezione EconomieEconomie
Art. 92
sezione Egalité des territoires et logementEgalité des territoires et logement
Art. 93Art. 94Art. 95
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 96
sezione JusticeJustice
Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100
sezione Médias, livre et industries culturellesMédias, livre et industries culturelles
Art. 101Art. 102
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 103Art. 104
sezione Politique des territoiresPolitique des territoires
Art. 105
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 106
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117
sezione SantéSanté
Art. 118
sezione SécuritéSécurité
Art. 119
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 120
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 121
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 122Art. 123
sezione Contrôle et exploitation aériensContrôle et exploitation aériens
Art. 124
sezione PensionsPensions
Art. 125
sezione AnnexeAnnexe
Art. Etats législatifs annexés
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