Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Santé
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3 II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-118