Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1594 D - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
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