Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13 II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-113