Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Economie
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-92