Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Egalité des territoires et logement
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-93