Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Justice
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-97