Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Enseignement scolaire

Art. 96

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

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legi/LEGITEXT000029994792#art-96