Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Egalité des territoires et logement
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-95