Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. I. - MESURES FISCALES
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L176, Art. L169, Art. L52 - Code général des impôts, CGI. , Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-80