Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.

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legi/LEGITEXT000029994792#art-5