Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ; 3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-1