Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %. III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029994792#art-2