Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Pensions
Art. 125
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-125