Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; " A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 278 sexies
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