Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B, Art. 1384 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 , -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-23