Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage, Sct. Sous-section 1 : Taxe de trottoirs., Art. L2333-58, Art. L2333-59, Art. L2333-60, Art. L2333-61, Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2333-97, Art. L2333-98, Art. L2333-98-1, Art. L2333-99, Art. L2333-100, Art. L2333-101 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2226-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 564 sexies, Art. 1609 nonies F, Art. 613 ter, Art. 613 quater, Art. 613 quinquies, Art. 613 sexies, Art. 613 septies, Art. 613 octies, Art. 613 nonies, Art. 613 decies, Art. 613 undecies, Art. 613 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1698 D, Art. 732, Art. 733 A abrogé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L231-9

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