Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-44