Partie Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6241-2 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage . V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-41